AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0212JUD004553813
12 février 2026
12 février 2026
of those shares. 13.
Source officiellePage 6 sur 238
comm
61372129cd580146773f1801
6 février 1990
6 février 1990
personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société SHELL
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