AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
5 novembre 2020
- Condamné la société Philippe Auguste à payer à la société Proxiserve la somme de 262.942,30 euros HT soit la somme de 315.530,76 euros TTC, au titre des sommes versées indûment selon indexation, avec
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200846
26 mai 2016
26 mai 2016
[X], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité
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