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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

- Condamné la société Philippe Auguste à payer à la société Proxiserve la somme de 262.942,30 euros HT soit la somme de 315.530,76 euros TTC, au titre des sommes versées indûment selon indexation, avec

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200846

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[X], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c0e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Selon eux la société Swiss Life doit garantir le constructeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT métallurgie Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730497

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

premiers alinéas de l'article 37 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination, et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736533

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706298

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code" ; Considérant que les requérants

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118442

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [NE], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société "Cg" a fait l'objet le 26 septembre 2012 d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Perpignan, convertie en liquidation judiciaire simplifiée selon nouveau

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 10/06/2020, a été examinée selon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

MO... selon acte authentique en date du 29 décembre 1994. - sauf à rappeler qu'en sa qualité de preneur, Monsieur TV...

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CA

6e chambre

5fd872dd43b615220bc3a2ee

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

F... selon laquelle la société embaucherait essentiellement des jeunes femmes. Ainsi, les éléments dont se prévaut M. X...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon

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CA

12e chambre

5fca7acb6b05aa69197b53b0

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon devis du 16 octobre 2013, la société DSPJ - assurée auprès de la société QBE Insurance Europe pour certaines activités (maçonnerie, plâtrerie, peinture, revêtement de surfaces) - s'est engagée à

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CA

1ère Chambre

5fca8944699b1d7aca75df9b

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 19 Mai 2020, a été examinée selon

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il relève le peu de sérieux de la demande de prestation compensatoire de Mme [J] [O] dont le montant varie entre 450 000 € et 1 million d'euros selon les pages des écritures.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 2020 confirme ou infirme la décision du Conseil de Prud'hommes sur la validité de la sanction disciplinaire selon les règles relatives à la procédure

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca585e06daec22cf029780

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Au fond, selon l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle