demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

mentionnée au 10° de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313

constitutions de parties civiles, la cour d'assises a entaché son arrêt d'un défaut total de motifs ; "2°/ alors qu'il appartenait à la cour d'assises de rechercher si le délit d'omission de porter secours

et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé d'office l'existence d'un certificat médical prescrivant à l'assuré un séjour

1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence de déclaration de séjours

demeurant ..., 3°/ l'Union locale syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, au profit de la société Alpha secours

de ski-ce qui explique que lesdits séjours sont payés à Munich-alors que le prévenu exerce en France à Valmorel où il demeure la plupart du temps, l'activité d'enseignement du ski, prolongement des séjours

B... et la compagnie Le Secours font grief à l'arrêt de condamner M.

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

13, rendaient particulièrement périlleux le sauvetage du malheureux équipier tombé à la mer ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à Philippe X... de ne pas avoir plongé pour venir au secours

dénaturation d'un jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) de 1951, affirmant que son grand père Ahmed Si Nacer, originaire d'Algérie, était Français par application de l'article 1er du senatus-consulte

violation de l'article 223-6 du Code pénal, 211 et 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'omission de porter secours

productions (CGP) en qualité d'ingénieur commercial, a été affecté le 1er avril 1991 à son agence de Bruxelles ; que l'ordre de mission du 20 mars 1991 prévoyait notamment le versement d'une indemnité de séjour

de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution du devoir de secours

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit d'un bien immobilier indivis au titre du devoir de secours

Lcl, en qualité d'arrangeur mandaté, d'agent senior, d'agent des sûretés senior et de banque et Crédit Industriel de l'Ouest en qualité d'emprunteur d'autre part, les banques se sont engagées à mettre

août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie en trompant les participants au séjour