à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées

de réponse par le journal Sud-Ouest constitue un trouble manifestement illicite dont il convient de faire cesser les effets et d'obtenir la publication de son droit de réponse au sein dudit journal, sous

que l'horaire de travail du chef de magasin ne correspondait pas à la totalité des heures d'ouverture du magasin, celui-ci ayant droit à un jour de repos dans la semaine en plus du dimanche, outre des

ou les semaines du mois.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 octobre 2000) que ,dans son numéro daté du 3 mai 1996, le journal

1991), que Mme X... a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute à temps plein par le Centre hospitalier Saint-Philibert ; qu'en 1977, un service de garde a été établi durant les fins de semaine

Pour condamner l'employeur au paiement des journées des 11 et 12 avril 2019, le jugement retient que M.

de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu

17 août 1987 au matin ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 juin 1996) d'avoir décidé que les salariés en congé pendant le mois d'août 1987 devaient bénéficier d'une journée

pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour

durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999, fixant les horaires journaliers de travail et comportant une clause selon laquelle : "Chaque journée

par semaine à déclarer le nombre d'heures et la proportion afférente à chaque tâche, sans la moindre précision sur les heures de début ou de fin de journée et de pause méridienne, ne permettant pas de

X..., titulaire de divers mandats syndicaux au sein de la CAF de Roubaix, et qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de

Y..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société le Journal de l'Ile et de M. M... E..., et les conclusions de M.

une journée le 6 novembre 1995 pour soigner un autre de ses enfants ; que son employeur ayant refusé de rémunérer cette seconde journée d'absence, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Julien D..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 5 / de Mme Evelyne B..., demeurant ...

X..., engagé par la société Aigles le 1er avril 1975, a été repris par le journal le Progrès, le 1er janvier 1980, lors de la rupture des accords entre les groupes de presse Delaroche et Dauphiné Libéré

est [...] , 4°/ à la société SAS Domus Rosny-sous-Bois, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Saturn Domus Rosny-sous-Bois, dont le siège est [...] , 5°/ à la société SAS Ivry-sur-Seine