la SA LOGEO SEINE à verser à Madame [H] la somme de 623,31 euros au titre de son préjudice financier ; - condamner la SA LOGEO SEINE à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Eure - Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation et après sa relaxe définitive du chef d'abus de confiance,

S'agissant de son mandat au sein de la société RO RO Marseille, il expose que cette société a été créée en Avril 2008 par les sociétés SOCOMA et SEA Invest France et que, comme en attestent les pièces

Jean-Pierre, prévenus, - LA SOCIETE LA REDOUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour acceptation de factures non conformes

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour outrage aggravé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier pour banqueroute, abus de confiance et complicité d'abus de confiance en récidive

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre

préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce

Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire.

d'analyse financière établies par le trésorier principal de Melun Val-de- Seine ; 2) les pièces de valorisations financières et fiscales.

aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles elle se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires

C. le 30 juillet 1993 à la demande expresse de Philippe X... et de Jean-Pierre Y..., il ne pouvait ignorer que la SA C. C.

versées aux débats prouvaient que l'autorité hiérarchique destinataire des courriers incriminés recherchait à vérifier la position de Marajo au sein de la société Infotour ; que Marajo lui-même, dans

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

X... fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Pierre et Miquelon 10 avril 2002 et 10 juillet 2002) d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la présence au sein du tribunal supérieur d'appel

Pierre A... le [...