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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603664_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 600 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402107_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions du préfet de l'Isère refusant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500063_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 600 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403972_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 600 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303632_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501471_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A C, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501968_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter la précédente ordonnance de référé du 24 janvier 2025 et de lui remettre dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103836_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204252_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1) annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus de lui donner rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511333_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408015_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera Me Schürmann, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507873_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 et un mémoire du 11 août 2025, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506337_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506339_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506428_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme C, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506763_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507779_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme D, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407507_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, Me Schürmann, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 700 euros à Me Schürmann, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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