a délivré à la SARL Cires Investissement Foncier un permis de construire un bâtiment en R+2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins une somme de 2 500 euros au titre de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1990 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAUSSET-LES-PINS, représentée

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-Les-Pins la somme 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L.

la société SBF a informé la commune de Saubens, par un courrier du 10 octobre 2018, de sa volonté de résilier le marché de maîtrise d'œuvre.

Pierre Y..., maire de la commune de Sauternes, membre de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, domicilié Hôtel de Ville de Sauternes (Gironde), en cassation d'un jugement

A B, représenté par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'administration

B A, représenté par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Philippe a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 2021 et le 4 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Saubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), représentée par Me Saubert, conclut au rejet de la requête.

B... la somme demandée par la commune de Sausset les Pins au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA SAURETTE SCI immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 404 421 745 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau

zones de baignades mobiles n'est intervenu que le 20 août 1997, soit postérieurement aux faits de la cause ; que dès lors les restrictions de baignade dont se prévalait Jean-Marc Y..., CRS nageur-sauveteur

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS

Le désistement de la commune de Sausset-les-Pins est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

La société Le Fournil de Sausset exploite une boulangerie située au 34 avenue de la Côte Bleue à Sausset-les-Pins.

alors qu’il ne figurait plus dans la liste nominative des sauveteurs-déblayeurs arrêtée le 3 mars 2020.

N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKRP NAC : 70B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Société SEDRE [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT