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conditions, la Cour n’est pas convaincue que le «   recours   » invoqué par le Gouvernement soit «   effectif   » au sens de l’article   35 § 1 de la Convention (comparer avec Salah

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Abu Haris, a Libyan, was its first emir . In December 1993, he was succeeded by an Algerian, Abu Maali, who remained in that position until the end of the war.

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lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four British nationals, Ms Nadia Eweida, Ms Shirley Chaplin, Ms Lillian

  List of Agents     Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher   (place de

contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2012, lequel ne nous est pas fourni ; que les prévenus produisent des attestations des services de la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe

pénale, pour défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt n'a pas annulé le jugement rendu sans que le président eût à l'audience fait le rapport de l'affaire, et a littéralement