AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600567_20260203
3 février 2026
3 février 2026
présente une vulnérabilité inhérente à sa qualité de demandeur d’asile et résultant par ailleurs des persécutions qu’il a subies en Guinée et de son parcours migratoire traumatisant, lors duquel il a failli
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Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40d
9 septembre 2009
9 septembre 2009
PARIS S.M.A.B.T.P., pris en sa qualité d'assureur de la Société THOMAS - HARRISSON ayant son siège 114, avenue Emile Zola - 75015 PARIS INTIMÉE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me SAIAH
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