le 23 février 2002 en matière de faute inexcusable ; que sur l'exposition au risque d'accident : l'on ne peut dire comme le soutient la société Eiffel Construction que le poste de travail auquel ce salarié

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }           En l'affaire Della Sala

Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SARL CELLA INFORMATIQUE venant aux droits de la SARL VIRTUTIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.

Crocher, demeurant ..., 52 / Mme Silvia H..., demeurant ..., 53 / Mme Guiliana YW..., demeurant ..., 54 / Mme Augusta I... épouse XX..., demeurant ..., 55 / Mme Raffaela L..., demeurant ...

inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCDBD1948 { width:15.71pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 32728/02 Sara

2022/120 Rôle N° RG 19/00250 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSTX [M] [P] C/ SAS MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 06 Mai 2022 à : Me Philippe RAFFAELLI