AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction
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Service des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1658439 déposée le 17 septembre 1980 et renouvelée depuis pour désigner, notamment, des services de communications téléphoniques, transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques
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