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253 résultats pour « Said TELMAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En premier lieu, l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction

Source officielle

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TJ

Service des référés

65a6d80147251e2b2424ba4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1658439 déposée le 17 septembre 1980 et renouvelée depuis pour désigner, notamment, des services de communications téléphoniques, transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

avis ne pouvait légalement se fonder sur le caractère insuffisant de l'étude d'impact, laquelle n'était pas obligatoire à la date de son avis ; - en outre, les recours des sociétés dont elle a été saisie

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors la saisie-attribution est caduque.

Source officielle
CC

comm

6079d3cf9ba5988459c59990

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200604

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

titre principal, prévalue de la décision du Conseil constitutionnel du 6 février 2014 en demandant à la cour administrative d'appel de Paris d'en tirer les conséquences dans le litige dont elle l'avait saisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b0

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

l'ordonnance du juge de la mise en état et désigner le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent, . subsidiairement, sur le fondement de l'article 91 ncpc, confirmer la validité de la saisie

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea03

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société Cresus, deux contrats de prestations de services télématiques

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f438

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

société World advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage abusif de marques, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés neufs" divers équipements téléphoniques et télématiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162a737f901d4f689722e06

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Cour : Jugement du 05 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/04231 APPELANTE AFUL GRAND ECRAN agissant poursuites et diligences de son Président en exercice la Société TELMMA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201933

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

d'aucun élément exploitable, - la Poste se retranche derrière le secret professionnel, pour refuser de... communiquer une éventuelle adresse de réexpédition du courrier, - la recherche par l'annuaire télématique

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

PRODIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Sylvain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 20 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02463_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

La commission nationale d'aménagement commercial, saisie par la société concurrente Tamnidis, ayant émis un avis défavorable au projet le 2 mai 2019, le maire a, par un arrêté du 27 juin 2019, rejeté la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03309_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

européenne : * ils ne pouvaient pas rejeter le moyen tiré de la méconnaissance de cet article en se fondant sur le seul motif de ce qu'ils n'avaient pas pris de rendez-vous par l'application télématique

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2212327_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208771_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 4 avril 2019 sur le projet de création d'un magasin et d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique

Source officielle