AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297
4 novembre 2021
4 novembre 2021
à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par
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BENAISSA, Saïd
05/07/2026
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SAIDI, Bilal
05/07/2026
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ABABSA, SAMIR, SAID
05/07/2026
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BOUMLIK, Said
05/07/2026
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HARABI, Saida, Amina, HARABI
05/07/2026
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comm
6137249acd58014677416dab
7 mars 2006
7 mars 2006
est pratiquée entre les mains du liquidateur, ce dernier est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi, et dénoncée la saisie en sa qualité
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