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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BENAISSA, Saïd

SIREN 107018590Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

05/07/2026

Voir →

Créations

SAIDI, Bilal

SIREN 107020703Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

05/07/2026

Voir →

Créations

ABABSA, SAMIR, SAID

SIREN 107049090Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

05/07/2026

Voir →

Créations

BOUMLIK, Said

SIREN 106984693Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

05/07/2026

Voir →

Modifications diverses

HARABI, Saida, Amina, HARABI

SIREN 880651740Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

05/07/2026

Voir →

CC

comm

6137249acd58014677416dab

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

est pratiquée entre les mains du liquidateur, ce dernier est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi, et dénoncée la saisie en sa qualité

Source officielle
CC

civ2

61372327cd580146774061c2

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

, alors, selon le moyen, que d'une part, la saisie-attribution se distingue de la saisie-conservatoire en ce qu'elle ne tend pas à la simple conservation de biens, à titre de sûreté, en vue du paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00625

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par six ordonnances en date du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ou le maintien de la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

saisie implique la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que tel ne serait pas le cas, la cour d'appel a violé les articles R. 121-22 et R. 321-20 et R. 321-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que le solde du compte objet de la saisie était nul sans retenir l'exactitude de cette déclaration, et, d'autre part, seule se trouve saisie la somme susceptible de figurer sur le compte au jour de la

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b82

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

mais que la contestation élevée portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

diverses saisies immobilières, saisies de créances ou saisies d'instruments financiers, en particulier sur les « recherches effectuées dans la comptabilité de l'entreprise », lesquelles auraient débouché

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

immobilière, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, notamment la requête du procureur de la République aux fins de saisie, ont été mises à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

immobilière, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, notamment la requête du procureur de la République aux fins de saisie, ont été mises à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00982

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution et prononçant des saisies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

Source officielle
CC

civ2

Crédit mutuel de Fort-de-France a engagéc/Mme X

60794df19ba5988459c48c39

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre Mme X... des poursuites de saisie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200510

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, constaté que les conditions légales de la saisie étaient réunies, fixé le montant de la créance de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200978

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

non détenus par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui

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CC

civ2

60794d559ba5988459c487cd

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut", le juge polynésien ne pouvait dès le 4 juillet 2002 autoriser une

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CC

civ2

613722ebcd580146774032f4

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

sur les biens du codébiteur qu'en justifiant, au moment de la saisie, du paiement effectué; qu'en se bornant à relever que la société Multrier avait effectué des paiements antérieurs aux saisies-attributions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200051

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la banque) a fait pratiquer à l'encontre de Mme [W] une saisie-attribution, qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle a procédé à la saisie du navire sur le fondement de l'article 323 du code des douanes. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01124

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

[P] [Y] et les sociétés [P] [Y] art productions, Kerneo, et [P] [Y] Fine Art ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie ; Attendu que M.

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