Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) que M. X...

; que la "découverte" ultérieure d'un document daté du 3 mai 1994 et signé par le président X..., dont les fonctions avaient cessé en juillet 1994, correspond en fait à la fabrication du faux ; "alors

moindre assemblée ; que la prévenue admettait être la seule dirigeante de l'association et admettait avoir imité la signature des prétendus membres du bureau à l'occasion de diverses formalités ; " alors

désormais en Espagne, a travaillé en France de 1957 à 1964 ; que bénéficiant à ce titre de pensions de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, il a demandé également le versement de l'allocation

, selon le moyen, que peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 341-4 du Code de

de leurs préjudices moraux ; qu'après avoir, par arrêt du 8 juillet 1994, "confirmé dans son principe" le jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque à l'égard des anciens promoteurs, alloué

Z... n'était pas atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; en l'état de ces constatations dont il résulte

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire celle antérieure

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X..., alors que, d'une part, la cour d'appel a fixé son incapacité temporaire totale sur la base d'une allocation mensuelle sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour fixer cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

R... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge doit réparer tout le préjudice sans qu'il résulte ni perte ni profit

avantage de sorte que la caisse aurait dû continuer à lui verser l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 30 juin 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait obtenu le

ensuite personnellement assuré la diffusion ; que, de plus, l'offre qu'a fait le prévenu d'établir la véracité des dires du tract atteste de sa responsabilité dans la confection de celui-ci ; "alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 24 juillet 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes d'intéressement et de dommages-intérêts alors