alors en outre, qu'il résulte tant des pièces du dossier que des termes de l'arrêt que, le 27 avril 1989, la municipalité de Suresnes a adressé à d'Andlau-Hombourg une lettre ainsi rédigée : "j'ai le regret

le solde du prix, dont l'entrepreneur a sollicité le paiement ; Attendu que les consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas liée par la date de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par le Tribunal dans son jugement de report

du procès-verbal que l'ensemble desdits documents a été communiqué à toutes les parties, il ne ressort nullement dudit procès-verbal qu'ils aient été lu afin que soit satisfait le principe de l'oralité

H..., grand reporter au Point, qui lui avait confié avoir reçu des informations extrêmement défavorables sur le compte de Patrick I... ; que ce journaliste a déclaré qu'il avait effectivement rencontré

civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi

de la disposition critiquée ; Attendu que l'Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter

Nimet ALLUSHI 28/09/1945 Retired.   44107/13 30/04/2013 Fire BATKU 09/12/1946 Retired, earning EUR 55 per month.

Y..., désignée en qualité de liquidateur ; que la SELAS MJ X... a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCB fait

tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers situés dans le ressort

, alors, selon le moyen, que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi de demandes individuelles concernant des créances distinctes, le taux de ressort s'apprécie séparément pour chaque demande, peu

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard

de poursuites pénales ; que si la convocation du salarié à l'entretien préalable interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de deux mois, ce nouveau délai n'est pas interrompu par le simple report

des premiers juges ; qu'en estimant cependant que cet arrêt interdisait à la juridiction de renvoi de se prononcer en premier ressort, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il ressort

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif que le chef de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence en dernier ressort