X... demandait réparation du préjudice subi notamment pour les sommes de 530 791 francs au titre d'une perte sur retraite et 30 330 francs au titre d'une perte sur indemnité de retraite ; qu'il versait

quelle que soit l'activité libérale exercée durant ces années, son affiliation à la CAVEC devant être considérée comme un début d'activité, comme tel est le cas pour la liquidation de ses droits à la retraite

dans la délivrance de l'ordre de service n° 2 (…) au-delà d'un délai de 180 jours, le présent contrat qui lie le maitre d'ouvrage et l'entrepreneur sera purement et simplement résilié.

II - La société EG Retail (France), a formé le pourvoi n° M 22-21.764 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles n'ayant pas été atteintes et des retards

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Renault, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Renault Retail

dernier lieu les fonctions de délégué commercial, s'est vu proposer, dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de réorganisation de l'entreprise, une mise en congé d'attente de retraite

de retrait litigieux présentée par M.

Soutenant que, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui a repoussé l'âge légal de départ de la retraite de 60 à 62 ans, le niveau d'indemnisation n'était plus assuré

travail au-delà des limites de la plage mobile et que son employeur avait, à sa demande, accepté de se séparer sans les remplacer de deux collaborateurs, Mme X... s'étant engagée à résorber elle-même le retard

Se plaignant d'inachèvements, de désordres et d'un retard d'exécution, Mme T... a assigné M. A... en réparation.

X... avait fait valoir dans ses conclusions, et établi, en versant aux débats divers courriers de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA), que sa pension de retraite était évaluée à 7 996,43

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse d'assurance retraite

X... une somme de 30 000 euros au titre du préjudice complémentaire résultant, pour lui, de "la diminution de ses droits à retraite", ce dommage étant pourtant directement lié au licenciement et donc déjà

B... à raison du retard excessif de la livraison du lot de cuir coloris piscine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Tannerie A...

X... a été mis à la retraite par l'employeur à l'âge de 55 ans et bénéficiait de 25 annuités validables ; qu'en décidant toutefois que cette mise à la retraite constituait un licenciement, faute pour

X... était illicite et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé

gouvernent la saisine ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné le rétablissement