Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigée contre M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne

Lemoine, substitut général, a été entendu en ses réquisitions à la suite des observations de Me Hurel et de celles d'Herman X... ; que, partant, l'arrêt doit être annulé" ; Attendu qu'il résulte des

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par M.

articles 173, alinéa 5, et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre de l'instruction, a déclaré irrecevable la requête

qui a rendu l'ordonnance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance du 4 novembre 2011 avait accueilli la requête tendant à voir conférer force exécutoire au protocole d'accord

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu

du procès-verbal des débats que le président a rejeté une demande de l'accusé tendant à la communication du résultat d'une analyse sanguine ; "au motif que cette communication ne relève pas du pouvoir

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 mars 2000, qui a rejeté des demandes en annulation d'actes de la procédure et les a renvoyés devant la cour

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête tendant à ce que soit constaté le bénéfice de l'amnistie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 95-884 du 3 août

Par requête du 18 avril 2023, il a sollicité l'annulation notamment des examens réalisés sur le fondement des réquisitions des 18 et 26 novembre 2019, ainsi que des opérations techniques effectuées par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par le juge d'instruction, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat

X... une somme correspondant à 12 mois de salaires à titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la société EBM a présenté une requête en rectification