Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies Enoncé du moyen 6.

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

[J], quand elle reconnaissait que le montant des rentes annuelles et des frais médicaux futurs devait s'ajouter aux condamnations prononcées, et que ces rentes étaient d'une valeur indéterminée, la cour

fixe définitive" devait s'évaluer en fonction d'un salaire de base qui suivrait les mouvements du plafond de cotisations de la sécurité sociale, alors, en premier lieu, que le montant de la rente fixe

condamnée à payer à la CMA la somme de 941 783,81 francs avec les intérêts au taux légal du 25 janvier 1985 au 8 avril 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de compte courant rend

droits privatifs appartenant en propre au titulaire du lot considéré ; que l'arrêt attaqué constate que, selon le descriptif de division, le lot litigieux est décrit comme : "un local commercial sis au rez-de-chaussée

à la caisse primaire d'assurance maladie de choisir parmi les éléments dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect par la caisse de son obligation de communication rend

commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1999 ; Attendu que la BPAB fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2

appartenait aux juges du fond de rechercher quelle avait été la commune intention des parties en cette hypothèse non prévue dans la convention ; que, dès lors, en considérant que les parties étaient régies

Jean-Louis X..., responsable d'atelier à la société AMGP, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir dit le licenciement abusif

d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant

majoration de rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime, s'entendant de celui effectivement perçu ; qu'en retenant que la majoration de la rente devait être calculée sur la base du

, soit 1 190 817,30 francs, sera versée à Maryvonne Z... sous forme de rente trimestrielle sans préciser qu'il s'agissait bien d'une rente viagère seule de nature à réparer l'entier préjudice et non d'une

faute inexcusable entraîne le versement de la rente.

défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de reconnaître la légitime défense, a déclaré Daniel X... coupable de violences sur la personne de René

sociale et de l'enseigne « Rent A Car » et l'usage intensif du nom commercial « Rent A Car » et du logo « Rent A Car » pour désigner l'activité de location de véhicules de la société Rent

X... avait soutenu que la rente devait prendre effet à compter du 15 janvier 1990, date de la consolidation des blessures, et être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que