X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale prud'homale), au profit : 1 / de M.

des 8 et 9 août pour recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts de son client, qu'il a d'ailleurs pu rédiger un mémoire détaillé, qu'il a lui-même demandé le renvoi

du bail sur le fondement d'une sommation faite aux cédants avant la cession révèle nécesairement chez ces bailleurs la mauvaise foi et l'unique dessein de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

(les cautions) se portant caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que la société RT ayant cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du

nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 janvier 1999, qui, sur renvoi

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

du recel d'un tableau volé suppose que les juges du fond établissent avec certitude l'identité entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ; qu'en relevant, pour retenir l'identité entre l'oeuvre

[X] a demandé le renvoi du débat contradictoire, pour pouvoir être assisté par son avocat. 5.

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (téléphone ayant servi à gérer un réseau de prostitution), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue

et d'avoir ainsi statué en considération des seules explications présentées par le conseil de la société SCREG alors qu'il devait d'une part respecter le principe de la contradiction et d'autre part retenir

le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel

de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, recel

T... le 3 septembre 2020 à 11 heures, a rejeté la demande de renvoi présenté par ce conseil et tenu le débat en son absence à 16 heures 47, soit près de six heures plus tard ; qu'en se bornant, pour dire

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance, le second pour recel

du bail rural qu'ils avaient consenti aux époux Y...; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient

du bail à l'exclusion du bailleur; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que compte tenu de la maladie de Mme B..., les preneurs se trouvaient dans l'incapacité totale de remplir