jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc

X... et de la SCI du Vieux Moulin, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances Générales de France, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises,

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Me B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Villeneuve-de-la-Raho et de Montescot et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles des mêmes communes, a remis

février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y..., de Me Hémery, avocat du Centre agricole béarnais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Maxime Richard, les conclusions de M.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat du

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

X..., ès qualités, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Murata Electronique, les conclusions de M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Barthez ; - et les observations de Me Cohen pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Barthez, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.