C... de sa demande ; Attendu que celui-ci a fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, qu'en jugeant que le notaire, rédacteur de l'acte, avait pu, sans engager sa responsabilité à l'égard du

quatrième branche : Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, selon le moyen, en énonçant, par motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris, que les rédacteurs

juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, que la société Pat International avait, grâce à l'entremise d'une société Tramach et d'une société Obi et à la complaisance du notaire rédacteur

contrevenant et en l'impossibilité, constatée dans le procès-verbal, pour le gendarme se trouvant àl'antenne radar de transmettre la moindre indication sur l'immatriculation du véhicule contrôlé au gendarme rédacteur

; qu'il a donc été informé du risque d'une procédure d'expropriation, mais que, pressé de conclure l'acte, il a accepté de courir ce risque en toute connaissance de cause ; que l'agent immobilier rédacteur

et Mme B... bénéficient d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts à l'égard de la société Carmona-Pontier, rédactrice

engager une action en paiement dans la défense des intérêts collectifs des créanciers, il doit s'interdire d'agir à l'encontre du prétendu garant des engagements du cessionnaire lorsqu'il a été le rédacteur

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties ; qu'il est tenu

borné dans ses écritures à affirmer qu'il serait "naturellement intervenu" le 8 décembre 2008 auprès de la directrice générale de la société Castel Viandes afin de protester contre la pratique de remballe

et que c'était encore elle qui se chargeait de l'organisation des voyages par l'intermédiaire des services de presse ; que les premiers juges ne pouvaient retenir comme attestations celles de la rédactrice

de ses demandes, en retenant que la Commune n'était pas propriétaire des parcelles sur lesquelles le chemin a été tracé, faute de titre de propriété, d'acquisition, d'expropriation ou de conditions remplies

Sauveterre de Béarn (Pyrénées-atlantiques), rue du Temple, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Regal

Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

oui' à la question de savoir si la hernie discale était associée à une atteinte radiculaire de topographie concordante est insuffisante à démontrer que les conditions médicales du tableau 98 sont remplies

La contestation de l'employeur devant la cour porte en effet exclusivement sur le délai de prise en charge dont il soutient que les conditions ne sont pas remplies.

Une circulaire 2008/245 du 22 juillet 2008 vient préciser que 'La condition de résidence mentionnée à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale peut être remplie selon deux modalités différentes

Les consorts [P] [V] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM et de rejeter leurs demandes à son encontre, alors « que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie