Après avoir relevé que le bâtonnier tiers avait reçu la requête de M.

; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la requête formée par les sociétés Alienor Contracting et Alienor Ingenierie ne faisait mention d'aucune diligence ; qu'en disant pourtant cette requête recevable

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

qui requièrent impérativement sa présence, n'a pu matériellement procéder aux vérifications auxquelles il est tenu ; que l'ordonnance comporte 26 feuillets ; que les documents annexés à la requête sont

[U] fait grief à l'ordonnance de rejeter comme non fondée sa requête en récusation visant M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 18 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance de déféré, d'en dessaisir la cour d'appel et de

les époux A... ne pouvaient ignorer l'origine Bouillon de la terre et donc son statut indivisaire, tout en constatant que Mme Y... en était devenue propriétaire pour un quart et usufruitière pour le reliquat

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête

en omission de statuer tant qu'elle ne s'est pas désistée de la première requête en omission de statuer présentée aux mêmes fins ; qu'en considérant « recevable la requête en omission de

[N] [V] [X] », alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête présentée par M.

D..., Q..., P..., R..., les sociétés Action plus, Ikxia, International marketting service, PR2H et Y et H conseil et patrimoine ont demandé la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête ; que par

d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déclaré irrecevable sa requête

du 24 juin 1999, antérieure à l'expiration du délai de 20 jours, le président de la chambre d'accusation a dit suspendu le cours de l'instruction jusqu'à décision de la chambre d'accusation sur une requête