intégrale interdit que la victime obtienne plus que la réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 1 000 000 francs le coût des travaux prétendument nécessaires pour réparer

et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est

[H] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[Y] et son assureur à lui verser la somme de 639 819,42 euros en réparation de son préjudice corporel, et les seconds de dire que M.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé d'octroyer aux consorts Z... une réparation complémentaire en sus des indemnités et réparations

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de sommes qu'il a engagées en réparation du gros oeuvre, alors, selon le moyen, "que seules les réparations locatives ou de menu entretien

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs

de la circulaire Pers. 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au

conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de repas indûment retenues et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit

supérieure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met à la charge du locataire certaines des grosses réparations

attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [C] et l'a, sur l'action civile, condamné à payer à Mme [C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation

du préjudice matériel et une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation

du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale

.] ; "1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte

X..., invoquant des désordres, a assigné en réparation la société IMG, qui a appelé en garantie son sous-traitant et la compagnie La Concorde ; que la société Pierre X..., à laquelle M.

Pour condamner l'employeur à verser des indemnités en l'absence de fourniture de repas, la cour d'appel a constaté que le salarié revendiquait des indemnités en l'absence de fourniture de repas et que

[N] en réparation des fautes par lui commises dans l'exercice de son mandat de gérant, alors : « 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que si le juge, qui est tenu