X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du

X..., rapatrié d'Algérie, a constitué la SCI résidence Verdi, dont il détient 95 % des parts sociales ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de cette SCI, le 10

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société de La Ralla

à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

réglementation des changes ; que le prévenu a expressément reconnu en 1982 et 1983 qu'il ne pouvait justifier de l'origine régulière des avoirs qu'il détenait à l'étranger et qu'il n'en avait pas rapatrié

d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en gardiennage dans un chantier naval avec tout le matériel vidéo à bord, le Groupe LG devant s'occuper du rapatriement

stock de bijoux et lui avait proposé de "déléguer quelqu'un susceptible de l'accompagner pour récupérer cette marchandise" et que, de fait, une partie des bijoux exportés en 1984 et 1985 avait pu être rapatriée

que la SCI a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites résultant du dépôt d'un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

Pyrénées-Gascogne ; que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés

26 octobre 2002, a sollicité, par acte du 1er avril 2005, la prorogation des effets de ce commandement ; que la société a alors opposé le bénéfice des mesures de protection instituées au profit des rapatriés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RECHERCHES ET APPLICATIONS PLASTIQUES RAP, dont le siège est

Z..., directeur de la société RAMA, pour le compte de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rampa, les conclusions de M.

X... une somme au titre de ses frais de rapatriement, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Sofreco faisait

J... justifie avoir, en 2014, mis les terres affermées à la disposition du GAEC de Rapré, dont MM. M... et L... J... sont les co-gérants, M. W...

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

la preuve, devait démontrer l'existence d'un double règlement et a constaté que si la caisse soutenait que la cotisante était redevable d'une cotisation au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP

ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du 1er alinéa de l'article 100 précité, ont déposé avant le 28 février 2002 un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés