civile de la société B et R investissements ; "aux motifs qu'"il résulte des termes mêmes de la plainte que la société B et R Investissements n'est pas victime directement de faits de discrimination raciale

Lecourt, conseiller, Mme Raynal-Bouche, conseiller, Mme Jourdan, conseiller, Mme Bousquel, conseiller" ; alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

bénéfice de la bonne foi ; que le premier passage visé par la partie civile, dans lequel Patrick X... a déclaré au journaliste que son épouse a fait l'objet d'injures publiques et de diffamation raciale

Le 27 avril 2020, un véhicule appartenant à la société [H] environnement a été contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. 3.

), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de provocation à la discrimination raciale

a déboutés de leurs demandes, alors : « 1°/ que toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure ; que le délit d'injure raciale

X..., architecte, a proposé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'assurer la maîtrise d'oeuvre du ravalement de cet immeuble ; que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas poursuivi la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dresser Rand, société anonyme, dont le

le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Plâtrerie, peinture et ravalement

X... qu'il faisait valoir que le syndic n'avait ni porté à l'ordre du jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution

Dans ce même jugement, il a été retenu que le délit d'injures publiques à caractère racial n'était pas prescrit conformément aux dispositions de l'article 65-3 de la loi de 1881.

[H] de sa demande, qu'il appartenait au requérant qui s'estimait victime d'une discrimination raciale, d'établir un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, la cour

[F] de sa demande, qu'il appartenait au requérant qui s'estimait victime d'une discrimination raciale, d'établir un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, la cour

préliminaire que le supplément d'information ordonnés par le tribunal ne permettent d'aller au delà des constatations faites et d'imputer aux prévenus une volonté discriminatoire fondée sur l'origine raciale

chef de l'aérodrome de Merville qui se trouve à proximité du lieu des faits que le 25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une rafale

occasionné par la diffusion, à l'occasion des élections européennes, d'un tract intitulé "Immigration - Insécurité", comportant des propos constitutifs, selon la demande, de provocation à la discrimination raciale

construction, l'exposante avait ensuite, dans ses premières conclusions d'appelant déposées dans le délai légal, mentionné, en première page, que la SMABTP avait la qualité d'assureur de la société Vendôme Ravalement

ces propos imputent à la municipalité et donc à ses organes représentatifs, en premier lieu le conseil municipal et principalement à son maire, Jean Z..., de pratiquer une politique de ségrégation raciale