[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l'indemniser de ses préjudices, en raison de l'

randonnée ; qu'il est établi que plusieurs salariés engagés comme lui comme responsables de rayon, mais plus jeunes que lui, ont été promu, contrairement à lui, directeurs de magasins, notamment : - M

Convention et l’article 1 du Protocole   n o   12 à la Convention, les requérantes se plaignent de l’évaluation faite par les juridictions internes au sujet des dommages moraux subis par elles en raison

Raymond, Marcel Y..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 19/88), au profit de

de 40 % des appointements mensuels par année de service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison

T... du chef d'injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, que l'emploi du terme « salafiste » renvoie nécessairement à la religion de M.

  Il demandait en outre au tribunal de lui accorder une rente mensuelle d'un montant de 50.000 escudos en raison de son incapacité totale de travail.   7.

déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison

Y... a souscrit le 17 juillet 2008 auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) un contrat d'assurance couvrant le risque décès ; que Raymond Y... est décédé le [...] ; que l'assureur

[E] coupable de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion à l'égard de M.

correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison

Z..., de son fils ainsi que les déclarations de Raymonde Y..., épouse Z... ; que, dès lors, le détournement de mobilier ne saurait être imputé à Raymonde Y..., épouse Z..., étant précisé que M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit statuer à partir de certitudes et non d'hypothèses; que la cour d'appel souligne, pour ramener

Le 28 février 2002, le ministère public demanda la levée de ladite mesure, estimant que les raisons qui l’avaient justifiée n’existaient plus.

Non-violation de l'art. 8 en raison de la décision de prise en charge d'urgence des enfants;Non-violation de l'art. 8 en raison de l'absence d'audition des requérants;Non-violation de l'art. 8 en raison

- **Rejet du moyen relatif au principe du contradictoire** : La Cour confirme que la CPAM n'était pas tenue de communiquer le dossier après la décision de prise en charge (6 mars 2012), la demande de

est contractuellement tenu de fournir au salarié les moyens de remplir normalement ses fonctions, d'où il suit que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter, pour la raison

la SCI a demandé la nullité de cet accord pour dol ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 18/ "que celui qui connaissait ou devait connaître, en raison