Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00852
14 septembre 2010
14 septembre 2010
n'étant plus en mesure de respecter les cadences de contrôle, ni de remédier aux défauts de la machine de tri, a signifié son intention de mettre un terme au contrat et la société Supra a envisagé de racheter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101001
15 novembre 2010
15 novembre 2010
l'établissement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande mais a condamné la clinique à lui payer la somme de 45 734,71 euros représentant la valeur de cent actions qu'elle s'était engagée à lui racheter
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/Madame Marie Odette Z
6253c9d4bd3db21cbdd89508
28 août 2007
28 août 2007
d'elle, ce qui fait que le rachat complet de l'assurance vie serait contraire à ses intérêts alors que pour le train de vie mensuel de 10.000 € qu'elle allègue la somme rachetée serait dépensée en dix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10460
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ces discussions ne peuvent être interprétées comme une promesse de rachat ; que par ailleurs, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11084
26 octobre 2017
26 octobre 2017
du fonds de commerce par la société Louis Chausseur et Accessoires, ne peut justifier un licenciement économique dans la société rachetée ; qu'en effet, la société rachetée, qui a emprunté auprès d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... de payer son rachat sur trois ans et a précisé qu'en cas de retraite progressive à compter de septembre 2007, les mensualités de paiement du rachat seraient interrompues définitivement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93864
12 décembre 2016
12 décembre 2016
A l'appui de sa décision, le juge aux affaires familiales a rappelé qu'après le prononcé du divorce, Mme Emmanuelle Rahel X... était effectivement restée en Israël avec sa fille et que ce n'est qu'à la
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521b2
27 janvier 1994
27 janvier 1994
cotisations afférentes à ces périodes ; que cette faculté est offerte, dans les mêmes conditions, au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier de ces dispositions ; que la demande de rachat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01084
28 mai 2014
28 mai 2014
de clientèle, la SARL VILO s'est engagée par courriers du 10 janvier 1983 puis du 9 janvier 1984 à racheter à M.
Source officielleciv1
613724bccd58014677417f23
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Y... reprend une part de la clientèle cédée par Mme X... en vue d'un acte de vente ; que l'acte de vente n'a été signé par aucune des parties mentionnées ; que Mme X... a demandé à sa collègue de racheter
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude X
61372568cd5801467741d78b
5 janvier 1995
5 janvier 1995
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X..., du chef de provocation à la discrimination raciale
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c06
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Madame Gisèle Y... ayant droit de Rachel Z... "La Benoistaie" 44130 BLAIN Convoquée, Représentée par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10545
14 novembre 2018
14 novembre 2018
à tout moment le matériel appartenant à Infibail, sans son accord, pour une valeur résiduelle de 2%, et transférer le contrat du client, sans préavis ni rachat de loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8766c
21 avril 2005
21 avril 2005
Monsieur X... a d'abord demandé à la Sa Z... de lui racheter ses parts ; cette société lui a offert de les acquérir aux conditions prévues à l'article 12 des statuts modifiés lors de l'assemblée générale
Source officielleCour d'Appel
été XEROX FINANCIAL SERVICES dirigéec/Franck Y
6253c9b4bd3db21cbdd89141
22 mars 2007
22 mars 2007
notamment dit irrecevable la demande de la société XEROX FINANCIAL SERVICES dirigée contre Franck Y..., reçu la demande dirigée contre la société ABSIS, constaté que le contrat Y...a été valablement racheté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201738
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Jean-Pierre X... un chèque correspondant au rachat du contrat ; que revendiquant la qualité de bénéficiaire de ce contrat, Mme Z..., à la suite du décès de Jean-Pierre X..., le 2 décembre 2001, a fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300144
2 février 2017
2 février 2017
à l'expiration d'un délai de cinq ans pour le même prix ; que, soutenant que le loyer payé à la SCI pour habiter l'immeuble ne leur avait pas permis de réaliser des économies pour racheter
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61632b2e81886c8c1bac9720
12 novembre 2009
12 novembre 2009
[O] de sa demande en paiement du solde de ses actions au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, et a: « donn(é) force exécutoire à l'obligation de rachat souscrite par M.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100882_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du service des retraites de l'Etat ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 43 086, 69 euros correspondant au coût qu'elle estime avoir inutilement exposé pour racheter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2005:CO01380
8 novembre 2005
8 novembre 2005
celle-ci ; que par délibération du 20 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, convoquée à cette fin par le conseil d'administration, a décidé de procéder par voie de rachat
Source officiellePage 6 sur 2561