sociales; que cette société a rédigé, le 2 janvier 1990, un protocole d'accord prévoyant la cession de ces parts à M.

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Z..., circonstance qu'il incombait aux parties poursuivantes de prouver ; "alors, d'autre part, qu'il était inopérant, au regard de la qualification de l'infraction poursuivie, de reprocher au rédacteur

la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Lahcen X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un même arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit du groupe de Paris, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ;

à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'avocats Simmons et Simmons, inscrite au barreau de Paris, assurée auprès

stipulée dans le contrat de rédacteur en chef de M.

Y..., en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte de vente, n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en n'informant pas les époux X... de l'existence et de la portée de la "convention

Y... et la société Editions techniques des industries des corps gras pour la période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que MM. Y..., X..., Z... et L... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL la somme provisionnelle de 1.500 € au titre des loyers impayés.