a été entendu en ses réquisitions, qu'ensuite la personne mise en examen a été entendue, que ses déclarations ont été recueillies, qu'enfin Me Tcholakian, qui l'assistait au cours de ce débat, a été entendu

Selon l'article R. 125-27 dudit code, cette obligation est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, a refusé à la partie civile la confrontation avec les témoins Brigitte D..., épouse B...

publics, faux et usages de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ;

rencontres avec C..., réfugié dans la région parisienne ; que ces faits ont gravement et durablement troublé l'ordre public, qu'il convient de préserver ; que l'information doit se poursuivre ; que des

de : Mme [K] [M], salariée, représentant avec pouvoir Mme [H] [F], présidente de la SAS SABI KIS BEAUTE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil

Brigitte, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2026

et de recel de ces infractions, une information contre Xavière Y... et autres dans laquelle Xavière Y... a été mise en examen pour recel de fonds publics ; que par arrêt du 4 juillet 1997, la chambre

par l'intimidation ou la terreur, sur la personne de Cyrus Y...; (arrêt p 8 et 9) " alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double inculpation ; qu'en l'espèce, pour pouvoir écarter le moyen

Q..., domiciliée [...], 3°/ à l'établissement public EPSM Jean-Martin Charcot, dont le siège est [...], 4°/ à la commune de Lorient, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...], 5

, selon le moyen : 1°/ qu'une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d&apos

[I] a formé une demande de constatation de la prescription de l'action publique pour la période antérieure au 1er juin 2012. 12. Les juges d'instruction l'ont rejetée. 13. M.

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

Le tribunal a également ordonné la publication de sa décision dans les pages intérieures du journal Le Monde et en première page, avec le même niveau d'importance que celui employé pour publier l'information

les données personnelles concernant notamment M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 22 mai 2026 en audience publique.