Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, avocate de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES

au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil du requérant, de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

René X..., demeurant Saint-Laurent-du-Verdon à Quinson (04480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

[V], la société Laboratoire Quinson, M. et Mme [A], Mme [X], M.

Brossier et les observations de Me Gagliardini, substituant Me Quinson, pour M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Machado, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; - les observations de Me Quinson représentant M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil de M. A, de la somme de 700 euros.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil de M. B, de la somme de 800 euros.

C D B, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 3 : L'Etat versera à Me Quinson, conseil de M.

C A, représenté B Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 3 : L'État versera une somme de 700 euros à Me Quinson avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie, du courrier de la sous-préfète de Limoux adressé au président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à Quillan