pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, le juge de la mise en état s'est borné à constater que les sociétés demanderesses avaient invoqué une voie de fait ; qu'en conséquence, la question

Y... un moteur neuf, de marque Yamaha ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 3 mai 1999, le démontage du moteur a mis en évidence la présence d'une gélatine bouchant le carburateur dont l'analyse a révélé

[L] [V] a été mis en examen du chef de meurtre. 3. Plusieurs expertises ont été diligentées sur la question de l'altération ou de l'abolition du discernement de M.

cours des mesures d'instruction ; qu'en particulier le principe du contradictoire n'est pas respecté, lorsqu'au cours de l'expertise, les parties ayant, d'après l'expert, "commencé à aborder la question

par la plainte et considérés comme médicaments ou produits dangereux pour la santé ; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis

X..., employé en qualité d'agent de finition par la Société des fonderies et ateliers de Mousserolles (SAFAM), qui avait été mis à pied le 24 juillet 1987, a été licencié par lettre du 27 juillet 1987,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[W] [O], auteur du reportage, le juge d'instruction leur posant deux questions relatives au caractère public des propos et à leur qualité au regard des faits. 4. Mme [V] et M.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même Code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question

société STDM étant transmis à titre universel à la société Office Blétry devenue la société Blétry et associés (la société Blétry) ; que par une ordonnance du 26 novembre 2004, le juge-commissaire a mis

faire l'objet d'une question distincte de celle portant sur le fait principal ; qu'en conséquence, la question n 3 par laquelle il est demandé si l'accusé a commis un meurtre avec préméditation est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Y... a été mis en examen pour ces faits et renvoyé devant un tribunal correctionnel ; que M.

laquelle les limites entre les propriétés ont été fixées en reconnaissant au caniveau un caractère mitoyen ; Attendu que pour déclarer que l'appel était devenu sans objet, l'arrêt retient que la question

; "3) le viol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 a-t-il été commis avec cette circonstance que Yannick X... est l'ascendant naturel de Daisy Y... ?

Vous avez donc fait l'objet d'une mie à pied conservatoire le lundi 10 septembre 2018, lors de votre présence au restaurant.

des questions qu'il poserait (procès-verbal des débats, p. 11, § 6) ; que, puis le 31 mars 2016, le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury avaient à répondre seraient posées

sous-traitance relatif à des travaux de charpente et dans lequel figurait une clause attributive de compétence au profit du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise principale ; que les travaux mis