grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers, 7 mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin-les-Chardonnets

; "question n 3 : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la ville

n° 20 du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie médicale Saint-Quentin

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 REJET Mme FLISE, président Arrêt

à l'âge de la victime ; qu'ainsi, la question n° 2 était nulle ; "alors, d'autre part, que les questions doivent être posées en droit et non en fait ; que les questions n° 2 et n° 3 qui ont interrogé

litigieux; que ces questions également sont complexes ; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, le même chef d'accusation ne peut faire l'objet de plusieurs questions; que les questions n

3) les faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis par un ascendant ?

La société QUANTIQ a fait opposition par déclaration contre récépissé le 22 juillet 2024.

que la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le fait de savoir s'il avait été donné volontairement la mort à Z... et que la question n° 2 demandait si Y... était coupable d'avoir commis

; et la question n° 3 : la menace spécifiée à la question n° 2 était elle une menace de mort ?

atténuantes, comporte des énonciations contraires à celles de la feuille des questions, qui contient des réponses distinctes à chacune des questions et en particulier à celle concernant les circonstances

»), à la question principale n° 4 (« L'accusé [Y] [U] est-il coupable d'avoir commis la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée à la question n°1 et qualifiée à la question n° 2 ?

figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre "réponses" qui constituent en "oui à la majorité de huit voix au moins

qu'aucune question n'a été posée au jury sur les circonstances atténuantes ; "alors que le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de

Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; que la question, par laquelle la cour d'assises est interrogée

; "1 - alors que la question posée au jury doit préciser et identifier le crime, objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 11, 14 et 15