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quoi des frais engagés par une société Les Abatilles auraient entraîné un préjudice pour le bailleur, qui est la SCI Sainte-Anne, personne juridique différente, de sorte que la demande ne saurait prospérer

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches et les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

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que, l'irrecevabilité de la requête d'appel tirée, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de ce que le mémoire d'appel se borne à reproduire le mémoire présenté en première

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Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

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F... et les autres intervenants de première instance se bornent à soutenir que le permis de construire attaqué qui autorise la construction de 46 logements aurait violé les dispositions du plan d'aménagement

[M], fait la démonstration d'un dommage subi par ce dernier après la rupture du matériel prothétique ; que, sur le défaut, la société ZIMMER conteste toute défectuosité de la prothèse et fait grief au

DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Pourvoi n° H 23-10.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors