familiales d'Angers sur les prestations familiales versées à Mme X... en janvier 2002, à la faveur de motifs erronés pris de l'absence de notification de la retenue ainsi opérée, le Tribunal a violé les

Un jugement a prononcé leur divorce et rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme W.... Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap non mentionnée par

compensatoire au profit de Mme [O] et condamné M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la Société de transactions et de prestations de

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à

du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite association en date du 21 juillet 1994 et qui rappelle dans l'historique des difficultés rencontrées non seulement l'existence d'un projet

Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille le 22 janvier 1996, au profit

Robert X..., demeurant 14, place de la Seine, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la

sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière à la présentation à intervalles réguliers des éléments de nature à justifier le montant de la prestation accordée ou l'absence

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

Y... des deux biens communs et que la prestation compensatoire serait ainsi réglée à l'aide des fonds propres de M.

Marc L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Maria, Léna A., épouse L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[M], motif pris que le forfait hospitalier ouvrait droit au recours subrogatoire au profit de l'État, bien que cette prestation n'entre pas dans la liste limitative des prestations ouvrant droit au recours

les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel, la copropriété entendait s'opposer à deux projets

au profit de la SAE " ; la réalité de ces détournements étaient confirmée par M.

; qu'en refusant de considérer que cette clause faisait obligation à la société Z groupe Zannier d'établir une étude de marché au profit de la société Sodivec de nature à éclairer loyalement celle-ci

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, par la considération, d'une part, que les projets auxquels M.