UN EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES "RECETTES RESULTANT DU PRIX DE JOURNEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PEUT VISER QUE LES DEFICITS LIES A L'APPLICATION D'UN PRIX DE

quoi un acte sous seing privé a été ultérieurement établi, le 20 décembre suivant, portant contrat de réservation dudit lot pour un prix de 665 000 francs; qu'entre-temps, les 12 et 14 décembre 1983,

litigieuse; qu'en outre, faisant valoir que, par suite de la mise en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat avait pris effet à compter du 29 janvier 1993, alors qu'elle avait payé les primes

son consulat et avec une personne de son choix ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de l'[Localité 1] a pris

Le 23 juillet 2019, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de cette mise en examen, prise de ce qu'il avait été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement

ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes

de fin d'année dite prime de treizième mois jusqu'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter

de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime

de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s F/89-43.003 à T/89-43.014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1985 par laquelle le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a décidé d'annuler la prime

Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les droits appartenant à M.

PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIMES "NE PEUVENT PAS ETRE ACCORDEES" LORSQUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EXCEDE UN MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce sous enseigne Leader Price situé à Biganos par la société Miodis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ecomag exploitant dix magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)