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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
Article L333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.
Article 4-1
Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation. A l'issue des entretiens, le jury, après harmonisation des évaluations, établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes.
Article 6
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats, après application des coefficients.
Article 7
Pour les examens professionnels de sélection prévus aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche, la liste des candidats retenus par ordre
Article 7-1
Pour les examens professionnels de sélection prévus aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche, la liste des candidats retenus par ordre
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Article 14
Article 15
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats, après application des coefficients.
Article LO132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le comité établit son règlement intérieur.
Article R15-33-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation
Article 3
Le directeur établit les projets de budget, engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget du centre.
Article 323-40
Le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
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