Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 8 avril 2018

Texte de l'article

La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-5 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2402502_20240626

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202439_20221026

6ème Chambre

DTA_2305422_20251202