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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a098
10 mai 1989
10 mai 1989
de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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613724fdcd5801467741a099
10 mai 1989
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de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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10 mai 1989
10 mai 1989
de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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61372557cd5801467741ce38
3 avril 1991
3 avril 1991
faux et usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que le docteur Z..., après avoir effectué des prélèvements
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613725f7cd58014677421e61
13 février 2002
13 février 2002
des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu produit la copie d'un courrier adressé par le directeur général de l'AFSSAPS dans lequel il est indiqué que les nitrites de propyle et d'isopropyle
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613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
violation des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300305
6 avril 2022
6 avril 2022
charge du preneur les travaux de mise aux normes pour prévenir le risque d'inondation arrêté par les autorité administratives, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 3°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00202
25 février 2025
25 février 2025
biologique, alors « que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéa 2 ou 4 du code de procédure
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