AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372335cd58014677406d83
30 mars 1999
30 mars 1999
demande principale et aux appels en garantie ; Attendu que la société Tigreat fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer sur le point
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civ1
être retenuc/Mme B
61372342cd580146774077a3
2 mars 1999
2 mars 1999
privé, sans indiquer que ces paiements l'avaient été en remboursement des prêts autres que le prêt notarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que d'autre part, l'aveu ne portant
Source officielle