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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372335cd58014677406d83

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

demande principale et aux appels en garantie ; Attendu que la société Tigreat fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer sur le point

Source officielle

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CC

civ1

être retenuc/Mme B

61372342cd580146774077a3

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

privé, sans indiquer que ces paiements l'avaient été en remboursement des prêts autres que le prêt notarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que d'autre part, l'aveu ne portant

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc33f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

dépit de la formulation préimprimée "conciliation totale", ne comportait que la mention manuscrite : "Mme X... accepte la remise des documents", de sorte que cette mention limitait l'accord à ce dernier point

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085e5

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7a

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201057

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon les deux derniers de ces textes, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime complémentaire des indépendants, sont reportés au crédit du compte de points, les points cotisés au titre de l'ancien

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415694

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

légaux courent de plein droit sur cette somme à compter de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'en refusant de fixer au 28 septembre 1987, date d'introduction de l'instance, la date du point

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422351

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7a9

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

conduit nécessairement au point de choc ; que l'hypothèse selon laquelle la Renault 4 circulait à gauche est radicalement incompatible avec l'emplacement de la batterie et des traces d'acide ; que le

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CC

cr

édure suiviec/Marie-Claudine Y

613725cecd58014677420a61

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

application des articles 414 et 376-1 du Code des Douanes ; "alors que, d'une part, les prévenus ayant été déclarés coupables d'une escroquerie commise au préjudice de la société Gold Coin Joaillers portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

présente convention et de ses annexes, lorsque ces différends n'ont pu être résolus dans le cadre de l'entreprise ; que n'entrent dans le champ d'application de cette disposition que les litiges qui posent

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civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge; que le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02100

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, quand l'obligation de reclassement s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 7 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines, portant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100319

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

« qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

dont un règlement intérieur, pris sur le fondement de l'article 23-1 de ses statuts, régit ses rapports avec les sociétés associées, définit les conditions d'implantation et d'ouverture de nouveaux points

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200214

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi de la clause portant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00069

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi de la clause portant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00054

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

que des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, une personne comme ayant participé, même indirectement, à des faits de corruption portent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300619

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

en raison des risques d'incendie », après avoir constaté que selon l'expert, aucun désordre portant sur les raccordements électriques des sites n'a été constaté ». 12.

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