fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile ne distinguaient pas selon que la contestation portait

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à

celui-ci ; que, lorsqu'il tombe, elle le tire avec l'aide de Mme C... en le tirant afin de le ramener dans la propriété de sa mère avant d'être aperçue par deux témoins comme étant la personne qui, portant

topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait

17 février 2016), que la société civile professionnelle d'avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie (la SCP) a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales d'une demande portant

à nouveau exercer la profession de notaire, pourrait se rendre dans les locaux de son étude et pourrait rentrer en contact avec ses associés ; "1 ) alors que le maintien des obligations du contrôle

Les 21 et 28 février 2019, des portraits officiels du Président de la République accrochés dans trois mairies d'arrondissement de [Localité 1] ont été dérobés par plusieurs groupes de personnes agissant

rendre illisibles les noms et prénoms des salariés, alors « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de rechercher si le recouvrement de cette somme et d'elle seule, était susceptible d'être menacé ; qu'en recherchant si la menace de recouvrement portait

la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de maintenir les ordonnances des 29 novembre 2013 et 11 février 2014 portant

également en chambre du conseil ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout litige portant

possibilité de cohabitation entre les salariés, le directeur et vous-même et ce pour assurer la pérennité du fonctionnement du Centre dans l'intérêt des apprentis et jeunes en formation" et que ce reproche portait

déterminer l'étendue du contrat d'assistance technique dans lequel était stipulée une clause compromissoire, d'où il suit qu'en statuant au regard d'un protocole d'accord pour décider que le litige ne portait

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute contestation portant

affectés à la garantie de l'engagement ; qu'en l'espèce, le cautionnement donné par la société Gan-Vie, en garantie du prêt accordé à la société Européens et associés avait été assorti d'un nantissement portant

dont la société Alleins-pneus était redevable ; qu'en déclarant le cautionnement valable, tout en retenant qu'il ne devait s'interpréter comme ne portant que sur le solde débiteur du compte courant n°

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et frais restés à sa charge et du solde du challenge, alors, selon le moyen, qu'une transaction portant

un acte de procédure postérieur à cette audience, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seules les contestations et demandes incidentes portant