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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200626

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

[ait] bien mention de la voie de recours ouverte et du délai pour l'exercer », quand cet acte joint indiquait que le délai de quinze jours courait « à compter de la date portée en tête du présent acte

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd580146774228af

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

sur tous les éléments constitutifs des circonstances aggravantes retenues par l'arrêt de renvoi, que la Cour et le jury devaient donc être appelés à se prononcer sur le point de savoir si, lors des faits

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d16

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

de rechercher si cette manière de procéder ne constituait pas une irrégularité portant atteinte aux droits de la défense bien qu'elle constate d tout à la fois que Jean-Louis Z... n'a pu donner son point

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e517

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges du fond sont souverains pour apprécier la portée

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde59

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code civil, n'avait pas eu pour effet de porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01075

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

une action en justice pour un motif en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément mentionnée ; que, dès lors qu'elle relevait que, parmi les points

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b3acbbdac0b75b8854

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant courrier en date du 10 décembre 2023, la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER a mis en demeure le locataire de lui rembourser les loyers impayés, sans succès.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100843

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Poirret, premier avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420abb

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

de l'accusation portée contre lui ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son renvoi devant la juridiction correctionnelle du chef de violences volontaires ayant entraîné une

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e24

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

ne fait en rien obstacle à ce que la cour d'appel se fonde sur tous les éléments d'appréciation, même non soumis à l'INPI, avant la décision critiquée" ; que cette motivation vient priver de toute portée

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621300

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée PORET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509197_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Article 2 : L’Etat versera à Me Poret la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Poret renonce à percevoir la part contributive de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509224_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Poret sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Poret renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein de porter atteinte à la vie de la victime, est irrégulière" ; Attendu que la question critiquée n'encourt pas le grief allégué dès lors que les

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CC

comm

61372444cd580146774140f0

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

que la CDM fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points

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CA

1ère chambre civile A

6163bf273aeb4b683cf414c3

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

, sacs à porter à la ceinture, tous ces sacs pouvant être en cuir, simili ou toile.

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CC

comm

61372431cd58014677413619

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

les fonds de ces SCPI ont été placés auprès de la Banque commerciale privée laquelle a été mise en redressement judiciaire en 1994 ; que, par assignation des 26 et 27 février 1998, l'association de porteurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201017

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une condamnation pécuniaire prononcée par le juge porte nécessairement atteinte aux biens du débiteur en ce qu'elle l'expose à devoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200584

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que le premier président de la cour d'appel qui constate que les parties se

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200033

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [V], dans ses conclusions, exposait point par point les raisons pour lesquelles il s'opposait à l'homologation de l'état liquidatif, ce qui constituait sa prétention ; qu'en refusant d'examiner cette

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