Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Ila Catala Développement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation

Cathala, conseiller, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987,

(Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de son syndic en exercice la Société COTE D'AZUR IMMOBILIERE, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ de Monsieur Pierre A..., ...

Pierre X..., demeurant ... (Nord), 2°/ Mme Guilaine A..., épouse de M. Pierre X..., demeurant ...

Cathala, rapporteur, MM. H..., Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme E..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Charles, Pierre Y..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de M.

Marie Joseph, Marguerite, demeurant 5, Place de la Victoire à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ de M. Eugène X..., demeurant ...

Cathala, conseiller rapporteur, MM. K..., A..., M..., E..., Z..., L..., Y..., D..., C..., J... H..., M. X..., Mlle F..., M. Boscheron, conseillers, Mme B..., MM.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. K..., M..., F..., Z..., E..., D..., J... H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre C..., demeurant ... (Vendée) Talmont-Saint-Hilaire, 2°) de M. Yannick C..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°) de M.

La SDC Résidence Catanala, MM. Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird représentés par la SCP Gouranton Pradines ont déclaré se désister de leur requête.

B A, représenté par Me Cathala, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Daniel A..., maire de la commune de Le Bosc pièce 12 de la SCI, laquelle n'est pas utilement contestée par la SARL Contrôle Poids Lourds Catalan en dehors de la qualifier " de pure complaisance ", que

, le directeur de la Vie Catholique (M.

Pierre Z..., 28/ de Mme Gabrielle Y..., son épouse, demeurant tous deux ...

Pierre X..., demeurant au "Grand Baries" à Saint-Géours de Maremne (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes siègeant