Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire

Article D1336-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

Code des postes et des communications électroniques

L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.

Article L431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51

Code de l'énergie

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels

LEGIARTI000038910935

—

Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code de l'énergie

services pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks

Article 2

—

L'emploi de la deltaméthrine en présence ou non de pipéronyl butoxyde est autorisé en outre pour le traitement des légumineuses stockées, à l'exclusion des légumineuses oléagineuses et pour le traitement du café vert.

Article ANNEXE A L'ARTICLE 1ER BIS

—

-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

Article L5442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

Code des postes et des communications électroniques

La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Par dérogation, la provision n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks d'un animal soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l'exercice de constitution de la provision, soit lorsque cette sortie

Article 2

—

Pendant les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis en Champagne seront tenus de déclarer leurs stocks de bouteilles à l'Administration des Contributions indirectes.

Article L541-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 68

Code de l'environnement

Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.

Article R446-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

Article R2251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

Code des transports

. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

Code général des impôts

au sens du 1° du II de l'article 256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 tient à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés

Article S 15

—

Ils doivent être stockés hors de l'établissement ou dans des locaux répondant aux dispositions de l'article S 51.

Article 6

—

Lorsque les matières stockées ou le mode de conservation sont susceptibles de provoquer l'émanation de gaz nocifs, il est nécessaire de procéder au recensement et à la signalisation des endroits où ces gaz peuvent se concentrer.

Article 41 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend les informations suivantes :

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