AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd5801467742048b
22 juin 1999
22 juin 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1998, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, à 1 mois d'emprisonnement avec
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Chambre sociale
642fb61fcece1704f57475a0
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société [D], le 27 décembre 2012, cette société étant cédée à la société [D
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