AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d64
10 mars 1998
10 mars 1998
confirmées par Patrick Y... et indirectement par Philippe A... qui avait été immédiatement informé de ces faits par son associé; que les explications de Philippe Z... selon lesquelles il n'avait pu
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comm
6137221dcd580146773fa5c0
10 mai 1994
10 mai 1994
de chèques indiquant comme tireur la société Vero, ... ; que la société Etablissements Philippe (la société Philippe) avait reçu trois de ces chèques en règlement de livraisons de carburant et que la
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