AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200857
8 juin 2017
8 juin 2017
Michel X..., 2°/ Mme Hanna Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Lévi, Haya, Perla et Chmouel, 3°/ M.
Source officiellePage 6 sur 80
Référés urgents
DTA_2523064_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
du 12 janvier 2018 portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil de Persan et de Beaumont-sur-Oise.
Source officielle