TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, la SCI M&A..., représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Persan a délivré le permis de construire n°095 487 24 P0023 portant sur la démolition des constructions existantes et la construction d’un bâtiment de 70 logements sur un terrain situé 5-7 rue Pierre Brossolette dans cette commune, ensemble le permis de construire modificatif délivré le 29 juillet 2025; 
 
de mettre à la charge de la commune la somme de3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Persan représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI M&A... la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la société Kaufman & Broad représenté par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI M&A... la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
Par un courrier du 23 février 2026, la SCI M&A... a déclaré se désister de l’instance et de toutes actions futures ayant le même objet. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la société Kaufman & Broad Homes représentée par Me Aaron conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la SCI M&A... et renonce à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la commune de Persan, représentée par Me Peynet conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la SCI M&A... et renonce à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ». 
 
Par le courrier susmentionné SCI M&A... a déclaré se désister de sa requête et de toutes actions futures ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI M&A... tendant à l’annulation des permis de construire et permis de construire modificatif n°095 487 24 P0023 en date des 30 avril 2025 et 29 juillet 2025. 
 
Article 2: 
La présente ordonnance sera notifiée à  la SCI M&A..., à la commune de Persan et à la société Kaufman & Broad Homes. 
 
Fait à Cergy, le 5 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.