AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140
27 janvier 2021
27 janvier 2021
ainsi que la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent. 6.
Source officiellePage 6 sur 3418
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268
22 mars 2016
22 mars 2016
à juste titre que le personnel de l'entreprise avait pu travailler, certes en mode dégradé, mais en permettant la production et en diminuant la perte d'exploitation ; que la perte d'exploitation réelle
Source officielle