Y..., ancien associé, en mars 1999, et depuis 1970 pour Philippe Z..., 1987 pour Dominique A..., ces deux employés travaillaient avec lui, sous son contrôle, et géraient des dossiers personnels avec son

Des mémoires ampliatif et personnels, ainsi qu'un mémoire en défense et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

syndicat FO, dont le siège est ... (19e), 6 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (19e), 7 / de la CGC-SNCCD, dont le siège est ... (10e), 8 / de la Fédération des personnels

Da A..., alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, le personnel travaillant de façon intermittente s'entend de celui qui

Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant

poursuite de l'activité antérieure ou d'une activité similaire et la conservation de l'identité de l'entreprise cédée, tous éléments contestés par la société Sider qui, licenciant les deux tiers du personnel

corruption passive ; que le propos incriminé n'atteint que trois membres du corps des surveillants de l'établissement, dont l'effectif total excède un millier de personnes, sans que son contenu ne permette

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 16] (le comité

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B, section 2), au profit : 1°/ de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel

. des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte,

pour estimer la suppression du poste de directeur d'exploitation non effective, sur les termes vagues du contrat de travail proposé au nouvel adjoint administratif chargé du bureau de gestion et du personnel

créances, que constitue pour celui-ci un comportement déloyal et de mauvaise foi l'utilisation du seul élément d'actif au paiement d'une dette pour laquelle il est caution et donc dans son intérêt personnel

le 1er janvier 2017, n'est pas applicable lorsque l'inaptitude a été constatée au terme du second avis médical antérieurement à cette date ; qu'en jugeant que l'avis médical du 16 décembre 2016 ne permet

qui est d'interprétation stricte ; qu'en retenant, pour dire que le cancer broncho-pulmonaire déclaré par la victime était imputable au dernier employeur, que si « aucune pièce versée aux débats ne permet

X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?"

utilisé à des fins professionnelles ; qu'en considérant que l'URSSAF n'était pas fondée à invoquer le fait que Mme X... n'était pas propriétaire de son véhicule personnel afin de réintégrer les indemnités

contradictoire sérieuse, n'étaient pas de nature, en tant que telles, à justifier de la reprise ou non de Mme Y... à son poste de travail cependant que l'employeur ne produisait ni le registre du personnel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X..., engagée le 9 mars 1982 en qualité de gestionnaire et de chef du personnel par