été réparée par des prestations sociales et celle qui est restée à la charge de la victime ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement le préjudice subi par la victime au titre de la perte

statuant ainsi lorsque le détournement de biens saisis à titre conservatoire pour garantir une créance entraîne manifestement, et nonobstant l'existence d'un titre civil relatif à cette créance, la perte

Y... à raison des séquelles de l'accident, rien ne permet de s'assurer, au vu des motifs de l'arrêt, que les juges du fond ont également réparé la souffrance morale éprouvée par M.

A... qui avait reconnu les faits, tout en les minimisant, pensant qu'elle était au courant depuis longtemps ; lorsqu'elle lui avait parlé de la pénétration digitale, il s'était exclamé "avec un doigt"

d'espèce, ces fonctions ont été exercées par Mme de Bouchard, greffier ; que, faute de préciser son grade, ou son appartenance à un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'assises, l'arrêt ne permet

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

de 4 057 649,78 euros ; qu'en se fondant sur la perte de l'année 2007 pour établir le déficit des années 2005 et 2006, quand le déficit de l'année n ne permet pas d'établir avec certitude celui des années

fixé provisoirement au 30 octobre 1990 la date de cessation des paiements de la société SATER BATIMENT, la situation financière de cette société avait toujours été mauvaise et qu'elle accusait des pertes

d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices et des pertes

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport d'expertise médicale et limitant à 1 330 043,67 francs l'évaluation du préjudice global de Joseph X... soumis à recours, a condamné Perbet

civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe de subsidiarité du rôle du Fonds de Garantie ne permet

négligence prétendue et la destruction de la totalité de l'usine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'assurance pour perte

s'analyser en un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner l'entreprise de travail temporaire à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités au titre de la perte

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qui relate la réponse affirmative de la Cour et du jury visant le point de savoir si l'accusé avait commis des actes de pénétration

cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois avant la décision de supprimer la poste d'inspecteur des ventes, le résultat d'exploitation faisait apparaître une perte

affabulateur chez eux, la progression constatée dans leur comportement depuis la prise en considération de leurs révélations, attestent de la sincérité de leurs dires ; que l'ensemble de ces éléments permet

B..., avaient entraîné pour elles des pertes considérables et avaient permis la réalisation de fructueuses combinaisons au profit de clients privilégiés de la SA COPRODAG et entrer en voie de relaxe au

X... une indemnité compensatrice de perte de salaire au prétexte que la réduction de son secteur était nécessairement à l'origine d'une diminution de sa rémunération lorsque M.