Y..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics, prise en la personne

morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence constante, à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, les citations ont été

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Robert Y..., demeurant Marais des Halles, 80200 Cléry-sur-Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Péronne (saisies immobilières), au profit :

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contrats pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter est une cause

doivent viser avec précision les personnes concernées par cette interdiction ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Didier X... lui interdit de recevoir, de rencontrer ou d'entrer

qu'il a, en violation de la loi, relaxé le prévenu, alors : 1°/ que, conformément à la seule obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne

morale, titulaire du certificat d'immatriculation ; 2°/ que cette nouvelle contravention est certes matériellement commise par une personne physique (le représentant légal), mais comme pour toute

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne

Z... ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants,

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite

Il résulte des pièces de procédure que l'expert commis était un laboratoire, personne morale, dont le représentant avait désigné Mme [I] en application des dispositions de l'article 157-1 du code de procédure

pas été signifiée et de ce que l'opposition formée après le premier acte d'exécution signifié à personne était parfaitement recevable, le juge ne pouvait se borner à affirmer que cette décision avait

M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce